Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, présenté le 24 septembre 2015 à Bercy par Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, a fait l’objet d’un délibéré en Conseil des Ministres le 07 octobre 2015 et a été déposé à l’Assemblée Nationale le même jour.
Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales, hausse de l’abattement sur l’assiette de la C3S, extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER, suppression des cotisations minimales maladie des indépendants, possibilité pour les bénéficiaires du micro-social de rester dans le régime social de droit commun, mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire.
Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales
Élargissement du champ d’application du taux réduit de la cotisation patronale allocations familiales (3,45 %) aux salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.
Hausse de l’abattement sur l’assiette de Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Abattement sur l’assiette de la C3S porté de 3,25 millions d’euros à 19 millions d’euros.
Extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER
Avec maintien des exonérations attribuées au titre des contrats de travail en cours.
Recentrage des exonérations applicables en outre-mer sur les secteurs exposés
Des redressements en matière de protection sociale complémentaire mieux proportionnés aux manquements constatés
Réduction du redressement en fonction de la nature du manquement réellement opéré.
Possibilité pour les bénéficiaires du micro-social au 31 décembre 2015 de rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 1er janvier 2020
Avec possibilité d’opter pour le régime du micro-social à tout moment.
Suppression des cotisations minimales maladie des indépendants
Garantie de l’accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé
Mise en place d’une aide individuelle par l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés précaires.
Mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire
Changement d’affectation de ces prélèvements pour les destiner au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.
Téléchargez le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016