L'administration reconnaît le droit à restitution en faveur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse
CE QU'IL FAUT RETENIR
- L’administration reconnait la validité des demandes de remboursement de prélèvements sociaux pour les périodes non prescrites et indique les modalités de réclamation.
- Les personnes concernées doivent être non affiliées à un régime social obligatoire français et affiliées à un régime social d’un Etat de l'UE, l'EEE ou la Suisse.
Ils peuvent être résidents français (cas des frontaliers notamment) ou non.
- Selon l'administration, le prélèvement de solidarité de 2 %, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, ne ferait pas l'objet d'une restitution.
CONSEQUENCES
- La notion d’affiliation devrait exclure des personnes concernées les retraités percevant une pension d’un régime social obligatoire français.
Il pourrait en être de même des français adhérent à la Caisse des français de l’Etranger Retraite. En effet, les cotisations afférentes sont versées à la caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav) soit un organisme de sécurité sociale française, et des droits sont ouverts auprès de cette dernière.
- Les contribuables non résidents ayant été soumis aux prélèvements sociaux peuvent ainsi en 2015 réaliser une réclamation
sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, BIC d’immeubles de placement non soumis à cotisations sociales, plus-values mobilières) à compter de 2012,
sur leurs revenus de placement (retenue à la source y compris plus-values immobilières) réalisées à compter de 2013.
- Ces réclamations peuvent être présentées :
depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer »,
ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.
L’administration énonce qu’une procédure particulière pourrait être prévue pour les revenus de placement. On devra néanmoins porter une réclamation avant 2016 faute de quoi on perdrait la possibilité de demander restitution sur les revenus 2012.
A notre sens, à l'heure actuelle le destinataire de la réclamation n'est pas l'établissement payeur ayant réalisé le prélèvement pour le compte du Trésor Public (établissement financier notamment), mais l'administration fiscale.