Cette année, quelques aménagements visent à corriger les "bugs" fiscaux qui rendent "par inadvertance" les gens imposables. Il y a aussi des nouveautés significatives. Nous vous en proposons quelques exemples.
• Une faible revalorisation des tranches d'imposition et une réforme de la décote visent à limiter l'imposition de nouveaux contribuables.
• Le crédit d'impôt transition énergétique est prorogé d'un an, jusqu'en décembre 2016. Les travaux d'amélioration énergétique réalisés par des professionnels agréés génèrent encore un avantage fiscal de 30 % du montant TTC des dépenses.
• Pour l'immobilier :
o le dispositif "Malraux" est étendu pour certains "quartiers anciens dégradés". Rappelons qu'il génère une réduction d'impôt de 22 à 30 % des dépenses éligibles. Cet avantage n'est pas soumis au "plafonnement des niches fiscales".
o le prêt à taux zéro est assoupli et étendu à certains logements anciens ou ruraux.
• Les avantages liés aux souscriptions au capital de PME sont alignés. Ainsi, on peut accéder au choix à une réduction de 18 % au titre de l'impôt sur le revenu ou de 50 % au titre de l'ISF. Nouvelles contraintes : seules les jeunes entreprises restent en principe éligibles, et on restreint les souscriptions des associés dans leurs propres sociétés.
A compter de 2016, les cotisations minimales maladie sont supprimées.
La CMU de base est supprimée, et désormais, toute personne qui travaille ou, simplement, réside en France de manière stable et régulière est gratuitement couverte pour ses dépenses de santé.
En pratique ceci concerne principalement :
• les personnes qui n'ont pas d'activité professionnelle ;
• les conjoints collaborateurs d'entrepreneurs qui ne seront plus ayant-droits mais affiliés ;
• les professionnels qui font une "mauvaise" année avec revenus faibles voire nuls.
Avantage : pour des cotisations minimales identiques, ils valideront trois trimestres de retraite au lieu de deux.
Retour des non-affiliés à la sécurité sociale française dans le giron des prélèvements sociaux…
En 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne et le Conseil d'Etat ont confirmé que la France ne pouvait assujettir aux prélèvements sociaux sur revenus du capital, les personnes relevant d'un régime de Sécurité Sociale obligatoire dans un État de l'Espace Economique Européen, ou en Suisse. Cette décision touche des non-résidents (revenus et plus-values immobilières) et des frontaliers pour leurs revenus du patrimoine et leurs revenus de placement (plus-values immobilières, dividendes, intérêts, gains de contrats de capitalisation ou d'assurance-vie...). L'enjeu est donc d'importance.
L'administration s'est, dans un premier temps, "résignée" et a précisé les droits à réclamation pour tous ceux qui ont payé à tort, entre 2013 et 2015.
Mais, elle contre-attaque en 2016 en modifiant l'affectation budgétaire des mêmes prélèvements sociaux. Cette correction technique permet de contourner les règlements communautaires "gênants".
Les non affiliés sont donc à nouveau imposables sur les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2016 et pour les revenus du patrimoine perçus dès janvier 2015.
A suivre ?