La loi DUFLOT (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.)
Tout contribuable domicilié en France qui achète entre le 01.01.2013 et le 31.12.2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement peut en bénéficier.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement étalé sur 9 ans.
Ce dispositif peut générer jusqu’ à 6000 Euros de réduction d’impôt par an pendant 9ans.
Le propriétaire s’engage à louer un logement nu et à usage d’habitation principale pendant 9 ans.
Le logement ne peut pas être loué à un ascendant où un descendant ou toute personne du foyer fiscal.
le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le bien doit également respecter une éligibilité géographique en zone A, A bis, B1 et B2.
Il est possible de faire deux acquisitions par an dans la limite d’un plafond de 300K€ par contribuable.
Des plafonds de loyer et de ressources sont applicables.