Lorsque l’assureur ne connait pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement,
Il doit revaloriser les capitaux décès dus au taux minimum de l'OAT (emprunt Etat français 10 ans).
- En principe, lorsqu’un assuré décède, son contrat perdure et l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment ou l’assureur a eu connaissance de son décès. Cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.
Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse logiquement de valoriser les fonds selon les règles du fonds en euros ou des unités de comptes.
- Concernant la rémunération ultérieure des capitaux, deux situations peuvent alors se présenter :
- L’assureur connait le bénéficiaire et dispose des éléments nécessaires au paiement (RIB, adresse…).
Il doit verser les capitaux décès dans un délai d’un mois. A défaut, il devra payer des pénalités de retard calculées en fonction du taux de l’intérêt légal entre particuliers ( le taux après 1 mois soit 4,29 % selon le taux du 2ème semestre 2015, le double de ce taux après 3 mois et le triple après 3 mois (article L.132-23-1 du Code des assurances) - L’assureur ne connait pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement.
A compter de 2016, il doit revaloriser les capitaux décès dus avec un taux minimum, calculé en fonction des rendements des emprunts d’Etat (décret du 28 août 2015).
Les règles de calcul sur les bases actuelles aboutissent à un taux de pénalités de 0,99 % par an net de frais.
