Nous remarquons un intérêt croissant de certains de nos clients pour le passage en location saisonnière d’une partie de leur parc locatif.
Toutefois, certaines tendances juridiques, réglementaires et fiscales semblent indiquer un durcissement prochain des règles applicables à la location saisonnière.
Tour d’horizon :
Vers un durcissement de la fiscalité sur les locations saisonnières ?
Des signaux, encore faibles pour le moment, nous amènent à penser à un durcissement de la fiscalité liée aux revenus de la location saisonnière. En effet, comme à chaque fois qu’un gouvernement souhaite réduire une pratique, la taxation de celle-ci peut apparaitre comme une solution idoine pour y parvenir.
Rappelons-nous de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a fait entrer dans le champ d’application des cotisations sociales les locations saisonnières générant plus de 23 000 € de recettes.
Lors de ces débats de fin d’année sur les lois de finances, un amendement a ainsi été déposé pour taxer dans le régime de droit commun (revenus fonciers) les revenus de la location saisonnière. S’il est probable que cet amendement ne soit pas retenu, il convient de rester sensible à cette alerte.
En effet, s’il est indéniable que l’état a besoin de l’investissement privé pour financer des résidences avec services et qu’il est nécessaire pour cela de maintenir une fiscalité avantageuse, la location saisonnière peut apparaitre comme un effet d’aubaine dont les avantages fiscaux pourraient, tôt ou tard, être supprimés.
Les passoires thermiques bientôt interdites ?
Les obligations de rénovation énergétique sur les passoires thermiques ne concernent actuellement que les locaux à usage d’habitation.
Toutefois, pour éviter la mise sur le marché de la location saisonnière des immeubles dont la location devient interdite du fait de l’absence de travaux de rénovation, l’actuel ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein est favorable à une extension de l’interdiction de louer les passoires thermiques en location saisonnière.
Encadrement strict des locations saisonnières : Par exemple à Lyon
Lyon hypercentre : Depuis le premier juin 2022, toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise à compensation avec obligation de compenser par un logement de même taille, situé au sein de l’hypercentre et dans le même arrondissement, quelle que soit la qualité du demandeur qui porte la demande de changement d’usage, et ce dès le premier euro de location saisonnière.
Cette nouvelle réglementation rend quasiment impossible la possibilité de mettre un appartement en location saisonnière dans l’hypercentre de Lyon.
Hors hypercentre :
Logements d’une surface supérieure ou égale à 35 m² :
- Compensation dès le premier mètre carré avec un bien d’une surface identique (+/- 5%) situé dans le même arrondissement.
Logements d’une surface inférieure à 35 m² :
- Limitation du nombre d’autorisations de changement d’usage et de leur durée.
Pour les personnes physiques :
- Une autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour une durée de 9 ans non reconductible.
- Compensation si autorisation de changement d’usage définitif dès la première demande.
- À partir de la seconde demande : compensation dans les conditions précitées.
Pour les personnes morales :
- Compensation dès le premier mètre carré pour toute demande.
Il serait logique que d’autres grandes villes durcissent également leur réglementation.
La Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires de locations saisonnières
La Sacem demande aux propriétaires de locations saisonnières de payer la somme de 223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) « s'ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD... à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable ».
La Sacem indique que « dès lors que des œuvres protégées sont diffusées - de manière directe ou enregistrée - dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur ».
À défaut de paiement, la Sacem envoie une relance de « mise en conformité juridique » précise la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propriétaires refusant toujours de payer risquent une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 000 €.
La Sacem est, dans les faits, légitime à envoyer ces courriers. En effet, juridiquement, les locaux loués en saisonnier sont assimilés à des locaux commerciaux.
Qu’en conclure ?
On ne peut nier que la location saisonnière apparait fortement attractive pour les investisseurs. Mais ces différents signaux sont à prendre en considération dans le cadre de vos stratégies patrimoniales, celles-ci ne pouvant être efficientes que si elles sont pérennes dans le temps.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire sur ce sujet.
Sources :
https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/le-gouvernement-change-davis-sur-la-renovation-des-95533
https://www.lyon.fr/node/746635
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15832
