Certaines règles fiscales concernant les donations ont récemment changé… en votre faveur ! Ce début d’année est donc l’occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours…
Les nouveaux dispositifs en faveur du logement
Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € s’il est votre descendant (enfant, petit-enfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c’est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.
Concrètement, il ne paiera pas de droit de donation dans ces limites, à condition que vous lui donniez, en pleine propriété, un terrain à bâtir sur lequel il devra construire, dans un délai de 4 ans, des locaux neufs destinés à l’habitation. La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
En outre, un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d’un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.
L’ensemble des donations consenties par un même donateur, pour chacun de ces deux dispositifs, ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € maximum.
Ainsi, si vous donnez un terrain à bâtir à chacun de vos deux frères, il ne vous restera plus que 10 000 € d’abattement utilisable à ce titre… mais l’abattement « logement neuf » sera intact.
Et si je veux transmettre mon entreprise ?
Le dispositif « Dutreil » permet à votre donataire, quel que soit son lien de parenté avec vous, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise individuelle ou société transmise, voire même de l’immobilier d’entreprise, sans limitation de montant, sous certaines conditions : engagement collectif de conserver les titres pendant 2 ans (si société), puis engagement individuel de conserver les actifs donnés pendant 4 ans, poursuite de l’activité pendant 3 ans, etc.
Votre donataire peut, cumulativement avec le Dutreil, bénéficier d’une réduction de droits de 50 % si la donation est réalisée en pleine propriété et si vous avez moins de 70 ans !
Autre dispositif permettant de diminuer l’assiette taxable lors de la transmission d’une entreprise : un abattement spécifique de 300 000 € lorsque la donation est réalisée en faveur d’un salarié en CDI ou d’un apprenti. Cet abattement est cumulable avec le dispositif Dutreil et la réduction de droits de 50 %...
Un monument historique ?
Les donations d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ainsi que des meubles qui en constituent le complément historique ou artistique) sont totalement exonérées de droits de donation, quel que soit le lien de parenté existant entre vous et votre donataire, à condition que ce dernier conclut avec l’État une convention qui précise notamment les modalités d’accès au public ainsi que les conditions d’entretien.
Des biens ruraux ?
Sous certaines conditions, peu important votre lien de parenté avec votre donataire, sont exonérées de droits de donation à concurrence des 3/4, sans limite de montant, les donations portant sur les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, certaines propriétés incluses dans les espaces naturels « sites Natura 2000 », les parts de groupements fonciers ruraux (GFR), les biens loués à long terme (18 ans au moins), et les parts des groupements fonciers agricoles (GFA) (dans ce dernier cas, l’exonération est ramenée à 50 % au-delà de 101 897 €).
Un logement acquis dans les années 90’ ?
Quel que soit votre lien de parenté avec votre donataire, il peut potentiellement bénéficier d’un abattement de 46 000 € concernant la première donation d’un bien immobilier que vous avez acquis neuf ou « sur plan » entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et dont la déclaration d’achèvement des travaux a été déposée avant le 1er juillet 1994, ou d’un bien immobilier que vous avez acquis neuf entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, et dont la déclaration de l’achèvement des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994.
En outre, est en principe exonérée de droits de donation, à hauteur de 3/4 de sa valeur dans la limite de 46 000 €, la première donation d’un bien immobilier acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et pour lequel vous aviez bénéficié à l’époque d’un taux réduit de taxe de publicité foncière (hors TVA).
Ou une somme d’argent ?
Les « dons familiaux de sommes d’argent » consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant (ou, si vous n’avez pas une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, s’ils sont décédés, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans.
Le donataire doit en principe avoir plus de 18 ans, et vous devez avoir moins de 80 ans…
Au-delà de ces actifs « particuliers », comment avantager mes proches ?
Tous les régimes de faveur que nous venons de voir se cumulent avec les abattements suivants... En combinant plusieurs dispositifs, vous pouvez ainsi réaliser des donations au profit de vos proches en limitant significativement la fiscalité.
Vos enfants : chacun bénéficie, vis-à-vis de chacun de ses parents, d’un abattement de 100 000 € qui se renouvelle tous les 15 ans. Un enfant peut donc potentiellement recevoir 200 000 € tous les 15 ans sans aucun droit de donation !
EXEMPLE
Tous avantages cumulés, si vous êtes marié et que vous avez 3 enfants, vous pouvez leur transmettre des actifs de communauté valant jusqu’à 1 191 190 € sans aucun droit de donation, dont au moins 31 865 € de numéraire chacun, 200 000 € de terrain à bâtir et 200 000 € de logement neuf (aucune donation antérieure).
Vos petits-enfants : chacun des grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun des petits-enfants sans droit de donation. Si votre enfant est décédé, alors ses propres enfants bénéficient, en plus, de l’abattement de ce dernier (100 000 €) qu’ils se partagent alors entre eux (par exemple, 25 000 € par petit-enfant, si votre enfant décédé avait 4 enfants).
Attention à ne pas confondre avec les « dons familiaux de sommes d’argent » de même montant… et dont les petits-enfants peuvent bénéficier cumulativement !
Vos arrière-petits-enfants : vos arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 310 € chacun, auquel s’ajoute également leur part d’abattement de la génération antérieure si elle est prédécédée.
Si votre donataire est atteint d’un handicap, quel que soit son lien de parenté avec vous, il peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Votre conjoint/partenaire : il est exonéré de droits de succession, mais pas de droits de donation ! Vous pouvez quand même lui donner, de votre vivant, jusqu’à 80 724 € sans droit de donation.
Au-delà de ces abattements, la donation réalisée au profit d’un descendant ou du conjoint/partenaire est taxée à un taux variant de 5 % à 45 % selon les montants en jeu.
Vos frères et sœurs : que vous ayez ou pas des descendants, l’abattement fiscal applicable entre frères et sœurs pour les donations est de 15 932 €.
La donation est ensuite taxée à 35 % puis 45 %.
L’exonération de droits entre frères et sœurs célibataires qui vivent ensemble et ont plus de 50 ans ou sont infirmes, n’existe que pour les successions, pas pour les donations !
Vos neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces : si l’un de vos frères ou sœurs est prédécédé, son abattement (15 932 €) ne profite pas aux autres membres de la fratrie… mais à ses propres descendants, qui se le partagent. Cette donation est ensuite taxée à un taux variant de 35 % puis 45 %.
En revanche si vos frères et sœurs sont en vie : l’abattement en faveur de vos neveux et nièces passe à 7 967 € chacun ! Mais la donation est taxée à 55 %... Il n’existe aucun abattement en faveur des petits-neveux ou petites-nièces dans ce cas précis, et la donation est également taxée à 55 %.
EXEMPLE
Si vous n’avez pas de descendant et que vos frères et sœurs sont toujours en vie, alors vous pouvez donner à chacun de vos neveux et nièces jusqu’à 39 832 €, dont au moins 31 865 € de numéraire.
Autres membres de la famille et tierces personnes : pour toutes les autres donations, il n’y a aucun abattement, et la donation est taxée à 55 % jusqu’à 4 degrés de parenté (par exemple entre cousins), à défaut 60 % (par exemple entre concubins, ou au profit des enfants de vos cousins)...
POUR TRANSMETTRE A VOTRE CONCUBIN
Privilégiez les donations d’actifs qui bénéficient de régime de faveur. Par exemple, mieux vaut acheter un terrain à bâtir et le lui donner, plutôt que lui offrir les capitaux pour qu’il acquiert lui-même le terrain… en revanche, la taxe de publicité foncière sera due 2 fois !
C’est au donataire de payer les droits de donation. Si vous les prenez à votre charge, alors il s’agit d’une donation supplémentaire réalisée à son profit… mais qui est exonérée de droits de donation !
Je ne veux pas me déposséder immédiatement : quelles solutions ?
Si vous souhaitez conserver l’usage des actifs que vous envisagez de transmettre, alors vous pouvez n’en donner que la nue-propriété, en vous en réservant l’usufruit. Ainsi, vous continuerez à percevoir les loyers versés par les locataires si le bien est loué, ou à habiter chez vous si le bien donné est votre logement.
Autre avantage : votre donataire ne paie des droits de donation que sur cette seule nue-propriété, ce qui réduit le coût de la donation ! Par exemple, si vous avez 55 ans, la fiscalité est calculée sur 50 % de la valeur des biens donnés…
Si vous souhaitez commencer à organiser votre succession sans vous dessaisir sur-le-champ, vous pouvez envisager de réaliser un testament (vous répartissez vos biens pour après votre décès) ou investir en assurance-vie (vous restez maître de vos placements, et à votre décès vos bénéficiaires appréhenderont les capitaux avec une fiscalité adoucie).
