Des précisions dans l’attente du texte du projet  en juin... pour une application dès 2018.

- Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.

- Concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

- En cas de changement de situation (variation de revenus, changement de situation familiale, défiscalisation…) conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourrait demander à l’administration fiscale une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source et des acomptes.

- La transition s'efforcerait d'être neutre pour le contribuable et l’Etat.
2017 devrait être une année blanche pour les revenus concernés par la réforme, hors revenus exceptionnels.
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 serait conservé.
Des mesures spécifiques seraient mises en place pour éviter les optimisations.