Girardin : actualisation des plafonds (BOFIP 18/03/2016)

- Plafonds de de loyer et de ressources des locataires

> Logement intermédiaire

La location d'un logement intermédiaire en outre-mer peut être éligible au dispositif Girardin logement (CGI. art. 199 undecies A) ou Girardin réalisé par une société à l'IS (CGI. art. 217 undecies et 217 duodecies).

Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré, notamment le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Ces plafonds sont révisés annuellement.

L'administration publie ces plafonds 2016 dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 et 270.

Logement social

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif social dit "Girardin social" (CGI. art. 199 undecies C du CGI), des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent également être respectés. Ces plafonds sont prévus par l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au Code général des impôts.

À ce jour, ces montants, révisés annuellement,  pas été actualisés pour  2016.

- Plafond d'investissement

Pour l’application des dispositifs Girardin logement et  Girardin social, la base de la réduction d’impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer, à un montant fixé par m² de surface habitable.