Seules les personnes physiques, âgées ou ayant de faibles ressources, peuvent être exemptées d’offrir un relogement à un locataire protégé à qui elles ont donné congé.
Lorsque le bailleur qui donne congé est une SCI familiale, il doit faire une offre de relogement à son locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources et ce, même si l’un des associés est lui-même âgé (que celui-ci soit le bénéficiaire de la reprise ou pas).
Le bail peut être rompu par le propriétaire s'il respecte certaines conditions. Pour être valable, le congé donné par le propriétaire doit être motivé par l'une des raisons prévues à l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, à savoir :
- congé pour vente,
- congé pour habiter,
- congé pour motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations par exemple).
Certains locataires sont toutefois protégés compte tenu de leur situation fragile. Ainsi, le bailleur ne peut donner un congé à son locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont modestes sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans le même secteur géographique.
Toutefois, cette protection du locataire n’est pas applicable lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans à la date d'échéance du bail ou dont les ressources annuelles, à la date de notification du congé, sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
La présente affaire commentée portait sur la possibilité pour une SCI, dont certains associés répondent aux critères d’âge ou de faibles ressources, de bénéficier de l’exemption de relogement du locataire âgé ayant des ressources modestes.
