Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation
- En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus :
- du délai de prescription de droit commun de 5 ans,
- du délai de prescription de 1 an depuis la loi Alur en matière de baux d’habitation à usage de résidence principale, et l'indexation ne prend effet qu'à compter de sa demande.
- En revanche, les modalités de fixation du loyer pour les périodes de réclamation non prescrites ou l’avenir ne sont en rien impactées par une absence ou une mauvaise indexation pratiquée antérieurement.
Cass. civ. 3 12 mai 2016 (en l'espèce bail d'habitation à usage d'habitation principale)
