L'indivision : illustration de l'autorisation judiciaire pour passer seul un acte

Le juge du fond apprécie si l'opposition à l'acte met en péril l'intérêt commun

- Alors que l’unanimité est la règle en présence d’une indivision, l’article 815-5 du Code civil dispose que le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

- Un indivisaire refusant de vendre un immeuble au prix du marché peut être reconnu comme mettant en péril l'intérêt commun (au cas présent incapacité d'entretenir le bien). Cass. civ. 1 16 mars 2016

- Plusieurs voies s'offrent pour sortir d'une crise de l'indivision, hors accord conventionnel (convention d'indivision ou désignation d'un mandataire) :

  • la demande de partage, qui s'applique à l'ensemble de l'indivision et y met fin vis-àvis du demandeur,
  • l'autorisation judiciaire des articles 815-5 et 815-6 du Code civil pour réaliser des actes nécessitant l'unanimité, à condition que l'opposition mette en péril l'intérêt commun,
  • l'expression devant un notaire par au moins 2/3 des droits indivis de l'intention de procéder à la vente d'un bien indivis. En cas d'opposition ou de silence d'au moins un autre indivisaire, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation par adjudication d'un bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
    Ceci met fin à l'indivision sur le prix de vente.