PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

Principales mesures : assujettissement des revenus tirés des locations réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques au-delà d’un certain seuil ; suppression des exonérations en cas de dépassement d’un certain montant de rémunération ; réduction des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants ayant des revenus modestes ; amélioration du régime retraite et de sécurité sociale des artisans et commerçants ; renforcement de la protection sociale des professions libérales non réglementées ; extension de la retraite progressive.

Le projet de loi initial prévoit les dispositions suivantes :  

Assujettissement des revenus tirés des locations saisonnières réalisées au-delà d’un certain seuil 

Sont concernés les locations directes ou via des plateformes numériques (types airbnb).
Seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux fixés à :  
- 23 000 € de recettes annuelles ou chiffre d'affaires pour les locations régulières de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement ;
- 3 860 € de recettes ou chiffre d’affaires (10 % du PASS) pour les locations de biens (locations de voitures notamment).

 

Suppression des exonérations en cas de dépassement d’un certain montant de rémunération
Sont concernées les exonérations spécifiques aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises 

Réduction du plafond de l’abattement accordé dans certains secteurs (artistes, journalistes, etc.)
Réduction du plafond de 7 600 €.

Clarification du rôle des tiers déclarants
Simplification des démarches avec la mise en place d’un mandat unique et des procédures dématérialisées.

Réduction des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants aux revenus modestes
Baisse dégressive du taux actuel de 6,5 % pour le ramener à 3 %.

Baisse dégressive du taux actuel de 6,5 % pour le ramener à 3 %.

 Amélioration du régime retraite et de sécurité sociale des artisans et commerçants
Fusion des régimes de retraite des artisans et commerçants. 
Simplification et amélioration de la qualité du service de la sécurité sociale. 

Renforcement de la protection sociale des professions libérales non réglementées 
Rattachement à la couverture sociale des artisans et commerçants. 

Travailleurs indépendants en Outre-mer
Suppression des exonérations pour les hauts revenus (au-delà de 96 500 € nets annuels). 
Instauration d’une meilleure progressivité des cotisations en début d’activité. 
Amélioration de la méthode de calcul et de paiement des cotisations. 

Aménagement des procédures de contrôle des particuliers dans le cadre de l’emploi à domicile 
Renforcement des droits des particuliers. 
Réduction des sanctions en cas d’obstacle à contrôle.

Extension de la retraite progressive
Ouverture aux salariés ayant plusieurs employeurs (employés à domicile notamment).

Renforcement de l’accompagnement des familles 
Création d’un organisme facilitant le recouvrement des pensions alimentaires.
Simplification et accompagnement des familles employant un salarié pour garder leurs enfants. 

Renforcement des droits des salariés précaires
Couverture sociale continue et simplifiée pour les travailleurs pluriactifs.