De nouvelles mesures de simplification ont été publiées.

Parmi les mesures à destination des particuliers, on peut principalement citer :

- Un allègement  du dossier de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS) ;

- Des simplifications pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

- La création d’un portail numérique des droits sociaux, permettant de visualiser les prestations auxquelles une personne peut accéder ;

- La simplification de la déclaration préalable de travaux.

S’agissant des entreprises, les principales mesures envisagées sont les suivantes :

- La modification des conditions d’éligibilité de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ;

- la possibilité de proroger la durée de vie des sociétés après l’expiration du terme prévu par les statuts ;

- la suppression du délai de deux ans d’application du régime antérieur avant un changement de régime  matrimonial ;

- la simplification des règles relatives à la gérance des sociétés en nom collectif (SNC) ;

- la simplification de l’arbitrage du prix de vente.

Ministère du budget et de la réforme de l'Etat - 26/10/2016