Impôt sur le revenu

- La location meublée relève désormais toujours des BIC, même en cas de location non habituelle.

Loi de finances rectificative pour 2016 art. 114

- Les plateformes Internet devront transmettre les recettes réalisées par leur intermédiaire.

Loi de finances rectificative pour 2016 art. 24

- Régime micro BIC :

• Une EURL dont l’associé unique est le gérant devient éligible,
• la durée d’option et de reconduction est réduite de 2 à 1 an.

  Loi "Sapin II" art. 124

- Le fait d’exercer une activité BIC au réel n’exclut plus le régime micro BA.

Loi de finances pour 2017 art. 14

ISF et Transmission

- La location meublée étant intégrée à l’article 35 du CGI, à la vue des commentaires administratifs actuels, est désormais une activité expressément éligible aux dispositifs Dutreil transmission et ISF.

Loi de finances pour 2017

Régime social

- Le LMNP devient assujetti aux cotisations sociales s’il :

• réalise au moins 23 K€ TTC de recettes annuelles en location saisonnière en retenant l’ensemble des recettes du foyer fiscal,
• ou si lui ou un membre du foyer fiscale est inscrit au RCS,

Si le régime d’affiliation est de droit le RSI, le loueur en saisonnier peut demander le rattachement au régime général.
En ce cas, l’assiette de calcul est fondée sur les recettes après abattement de :

• 60 %,
• de 87 % en cas de meublé de tourisme.

- Les plateformes numériques pourront être mandatées pour réaliser :

• les déclarations de début d’activité (P0i)
• les déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales lorsque le loueur :
  • est au micro social (ex auto entrepreneur)
  • a opté pour le rattachement au régime général

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 art. 18

Obligations administratives

- Déclaration en mairie de location saisonnière dans des communes où l’autorisation préalable est obligatoire
La municipalité peut décider la mise en place d’une procédure de substitution à celle de droit commun.
En ligne ou non, elle génère l’attribution d’un numéro qui doit être mentionné dans les annonces locatives. Y seront également soumis les bailleurs de leur résidence principale.
Les intermédiaires se voient soumis à des obligations de contrôle.

Loi Republique numerique 07 octobre 2016art. 51

- L’amende en cas de non respect de l’autorisation administrative passe de 25 000 à 50 000 euros.

Loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 art. 59