Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget du nouveau gouvernement, était très attendu.
Nous vous présentons les mesures les plus importantes.

Suppression de l’ISF, remplacé par l’IFI

L’ISF deviendrait l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) à partir du 1er janvier 2018… Désormais seuls les biens immobiliers seraient taxables.
Cependant, le seuil d’imposition de 1 300 000 €, le barème et l’abattement de 30 % sur la résidence principale ne seraient pas modifiés.

Ainsi, tous les meubles (voiture, mobilier…) et tous les placements bancaires et financiers (livret A, LDD, compte à terme, PEA, PEL,) seraient exonérés. Il en serait de même pour les contrats d’assurance-vie et les comptes titres…  sauf s’ils intègrent des fonds immobiliers…

L’immobilier professionnel resterait exonéré s’il est affecté à une activité opérationnelle qui constitue l’activité principale de la personne ou s’il est mis à disposition d’une société considérée comme un bien professionnel.

Optimisation ?

• Certains ont pu envisager la vente de leurs biens immobiliers à une société pour échapper à l’IFI, il faut écarter cette stratégie pour deux raisons :

Le compte courant d’associé ou l’emprunt bancaire souscrit par la société pour acquérir ces biens immobiliers ne serait pas déductible de la valorisation des titres de la société. Aucun avantage fiscal ne pourrait donc en être retiré.
Les biens immobiliers non professionnels resteraient taxés, qu’ils soient détenus en direct ou par une société, ou via des SCPI/OPCI détenus en direct ou au sein de contrats d’assurance-vie/contrats de capitalisation.

• Est-il possible d’obtenir une réduction d’ISF ?

Seule la réduction pour dons à certains organismes serait maintenue. Cependant, les réductions FIP, FCPI et souscription au capital de PME resteraient possibles en cas de souscription avant le 31 décembre 2017 pour s’imputer sur l’IFI 2018. Il est donc urgent de se positionner…

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Presque tous les revenus financiers perçus à compter du 1er janvier 2018 seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). Il s’agit entre autres des dividendes, des intérêts de livrets ou de contrats d’assurance-vie, des plus-values issues de la vente de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou de SICAV…

L’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements sur les plus-values mobilières seraient supprimés, sauf en cas d’option pour une imposition au barème progressif. Attention, cette option serait globale pour l’année en cours, c’est-à-dire appliquée pour tous les revenus soumis au PFU. Notez que la CSG déductible de l’année suivante serait portée à 6,8 %, mais elle ne serait plus déductible si l’on reste soumis au PFU…
L’acompte (et la possibilité de dispense d’acompte) sur les dividendes et intérêts serait maintenu mais au taux de 12,8 %.

Optimisation ?

Les chefs d’entreprises n’ont aucune raison de précipiter les distributions de dividendes avant la fin de l’année.

Les dirigeants partant en retraite auront parfois intérêt à avancer la date de la cession de leur entreprise pour
bénéficier du cumul des abattements de 500 000 € et de 85 % au-delà de 8 ans de détention.

Les détenteurs de contrats d’assurance-vie subiraient, en cas de rachat, une fiscalité différentiée en fonction de la durée du contrat (+/- 8 ans), la date de versement (notamment avant ou après le 27 septembre 2017) et du montant total des versements effectués sur tous leurs contrats (+/- 150 000 €). Ils ont donc intérêt à ne plus verser sur les contrats existants et à souscrire de nouveaux contrats afin de dissocier et mieux maîtriser les règles fiscales applicables à chaque rachat.

Le logement

Le dispositif PINEL serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais serait recentré sur les zones où le marché immobilier est tendu c’est-à-dire principalement les grandes agglomérations et les DOM et COM.

Optimisation ?

Il est urgent de prendre des dispositions avant la fin de l’année si :
- Vous souhaitez investir dans une commune située dans une des zones prochainement exclues (B2 et C)
- Vous avez un projet en cours, dans l’une de ces zones, assurez-vous d’avoir les bons documents en temps et en
heure, à savoir :
    ˆˆ En cas d’acquisition sur plan, le contrat de réservation doit être passé devant notaire ou enregistré au
service des impôts avant le 31 décembre 2017.
    ˆˆ En cas d’acquisition d’un appartement neuf, la promesse de vente doit être signée et enregistrée avant le 31 décembre 2017.

Attention, dans tous les cas, l’acte définitif de vente devra être signé avant le 31 mars 2018.

La taxe d’habitation sur la résidence principale serait abaissée de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et exonérée totalement
à compter de 2020 pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence pour 2017 inférieur à 27 000 € pour les personnes seules et 43 000 € pour les couples mariés ou pacsés, majoré de 6 000 € pour chacun des deux premiers enfants à charge.

La hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales

Les cotisations salariales maladie et chômage seraient diminuées en deux temps : 2,2 % en janvier 2018 puis de 0,95 % à l’automne alors que la CSG augmenterait de 1,7 % en janvier 2018.

Le prélèvement à la source, reporté à 2019, devrait être présenté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.