Vous louez un appartement et vos locataires s’en vont… vous avez un doute sur le délai qui vous est donné pour leur restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges. Une jurisprudence récente nous permet de faire le point.

Les délais

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, si des travaux sont nécessaires (1 mois si aucun travaux). Si vous êtes hors délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charge) sera appliquée pour chaque mois de retard commencé.

Rappel : Si vous demandez un dépôt de garantie, alors il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges et son montant doit figurer sur le bail.

La régularisation des charges locatives ne peut être effectuée qu’après l’arrêté annuel des comptes lorsque le logement est situé dans un immeuble. Par conséquent, elle doit être réalisée au plus tard dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.

La tolérance

Lorsque le logement est situé dans un immeuble, vous pouvez conserver une fraction du dépôt de garantie (20 % maximum) jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Vous pourrez alors l’utiliser pour la régularisation des charges. Vous devrez restituer le solde au locataire dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’immeuble.