Propriétaire bailleur : Etes-vous bien assuré ?
En tant que propriétaire d’un logement loué vous devez souscrire une assurance dite « Propriétaire
Non Occupant » dite « PNO ». Cette assurance couvre votre responsabilité en qualité de propriétaire et notamment les garanties classiques comme la responsabilité civile, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, etc. Cependant, pour une protection totale de votre logement vous devrez parfois souscrire des options spécifiques :
- Réparation de dommages électriques sur mobilier
- Rééquipement à neuf de votre mobilier en cas de vétusté
- Vol et tentative de vol
- Bris de vitres.
Si vous louez un appartement nu :
Lorsque vous louez un bien nu, c’est-à-dire en l’absence de tout mobilier, l’assurance du locataire se charge de l’indemnisation des dommages. Votre assurance PNO vous permettra de palier à une éventuelle insuffisance de couverture du locataire lors de la survenance d’u–n sinistre, voire même d’un défaut d’assurance habitation de ce dernier.
Si vous louez un appartement meublé :
Lorsque vous louez un bien meublé il est impératif de vérifier l’étendue de la couverture de votre assurance PNO, et surtout que l’ensemble du bien y compris les meubles sont couverts.
Conclusion : Ces options engendrent certes un cout complémentaire, mais vous assure une protection optimale et vous évitera ainsi des mauvaises surprises lors de l’apparition d’un sinistre.
Bon à savoir : les primes d’assurance versées sont déductibles de vos revenus fonciers (pour les locations nues) et de vos bénéfices (pour les locations meublées).
Location saisonnière & sous-location
Comment faire de la location saisonnière lorsque que l’on est soi-même locataire ?
Vacances ou déplacement professionnel : vous quittez votre logement pour quelques temps… Plutôt que de laisser votre habitation inoccupée, la location saisonnière peut être un bon moyen de « rentabiliser » votre absence. De prime abord, cela semble réservé aux propriétaires, mais en réalité, même les locataires peuvent sous-louer en toute légalité.
Les règles de la sous-location
Lorsque le bail d’habitation principal (meublé) a été conclu avant le 27 mars 2014 et que la sous-location n’y ait pas expressément interdite, rien n’empêche le locataire principal de faire de la sous-location. En revanche, si le bail (nu ou meublé) a été signé après le 27 mars 2014, alors le locataire ne pourra sous-louer le logement qu’avec l’autorisation écrite du bailleur.
Attention au montant du loyer
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le loyer de sous-location au m² ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal. Autrement dit, si vous êtes locataire principal, vous ne pouvez pas vous enrichir avec la sous-location.
Les risques de la sous-location irrégulière
On parle de sous-location irrégulière lorsqu’elle est réalisée sans autorisation du propriétaire. Dans ce cas, ce dernier peut engager une procédure en résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
De plus, il a été jugé récemment que les « sous-loyers » perçus par le locataire appartiennent au propriétaire et qu’ils doivent donc lui être intégralement remboursés, y compris l’éventuel surplus par rapport au loyer principal.
Conclusion : La sanction d’une sous-location irrégulière s’avère avantageuse pour le propriétaire qui s’enrichit doublement en percevant sur la même période deux loyers : celui du bail initial et celui de la sous-location !
