Jusqu’à présent, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) en qualité de loueur professionnel ;
- les loyers perçus sont supérieurs à 23 000 € par an ;
- ces loyers sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

La condition d’inscription au RCS a été supprimée, ce qui signifie que si vous percevez plus de 23 000 € annuels de loyers de vos locations meublées, et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus professionnels ou retraites, alors vous êtes désormais un loueur professionnel aux yeux de l’administration fiscale.
Bonne ou mauvaise nouvelle ? Ce statut peut vous permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur vos autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.

Et au niveau social ?  Sur le plan social, l'activité de location meublée exercée en direct (autrement dit : non exercée dans le cadre d’une société) est traitée différemment selon le type de location (résidence principale du locataire ou location saisonnière), et le montant des recettes.

Ainsi, deux possibilités :
- soit vos recettes sont assujetties aux prélèvements sociaux (au taux de 17.2% actuellement) ;
- soit vos recettes sont soumises aux cotisations sociales.

En l’état actuel des textes, il semblerait que seuls les loueurs en meublé qui réalisent plus de 23 000 € TTC de recettes au titre de la location saisonnière seraient soumis aux cotisations sociales. Toutefois, cette distinction n’est actuellement pas très claire, et devrait être précisée prochainement. Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour étudier votre cas personnel.