Particulier-employeur et chômage partiel
Vous embauchez un employé à domicile (nourrice, aide-ménagère…) mais il n’effectue plus ses prestations pendant le confinement. Plusieurs options s’offrent à vous :
- continuer de payer votre salarié(e) même si il/elle n’assume plus ses prestations. Si vous êtes en mesure de le faire, c’est une décision de soutien, de solidarité. Dans ce cas, rien ne change, vous réglez des cotisations et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes versées.
- mettre votre salarié(e) en chômage partiel. Dans ce cas, un dispositif de soutien a été mis en place pour maintenir le secteur de l’emploi à domicile : vous payez 80 % du salaire net de votre employé(e) et vous en serez ensuite remboursé. Concrètement, vous devez déclarer sur le site internet de Pajemploi ou du Cesu les heures qui auraient dû être effectuées et vous les réglez à hauteur de 80 %. Ensuite, dans les 15 jours suivant cette déclaration, cette somme sera recréditée sur votre compte bancaire. Vous ne "dépensez" pas vraiment ces sommes donc vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôt.
Si vous souhaitez que votre salarié(e) conserve 100 % de son salaire, vous pouvez lui verser les 20 % manquants sous la forme d'un « don solidaire » mais ce montant ne vous donnera pas droit au crédit d’impôt.
Ceci ne vous concerne pas si vous passez par l’intermédiaire d’une entreprise prestataire. Si les prestations ne sont pas effectuées, vous n’avez rien à régler et par ricochet vous ne bénéficierez pas de crédit d’impôt. C’est l’entreprise prestataire qui gère l’éventuelle mise au chômage partiel de la personne qui réalise des services chez vous.
Actes notariés
Vous envisagiez une donation, un changement de régime matrimonial ou encore l’achat d’un bien immobilier ? Sachez que vos projets ne tombent pas à l’eau : la signature est simplement reportée à la date de réouverture de votre étude notariale. Il se peut même qu’entre-temps votre Notaire puisse vous faire signer à distance. En effet, pendant cette période de crise sanitaire et jusqu’à un mois après, les règles concernant les signatures à distance sont assouplies.
En cette période pleine de doutes, ne cédez pas à la panique et prenez conseils auprès de professionnels. C’est peut-être le bon moment pour de nouvelles réflexions sur l’organisation de votre patrimoine. Même confinés, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et vous guider dans vos démarches et projets.
