✅ Pour qui ? L’ensemble des propriétaires (personne physiques ou morales)
✅ Pour quand ? Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Par suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
✅ Pourquoi ? La suppression de la taxe habitation ne concerne que la résidence principale. Elle reste applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants, d’où la nécessité pour l’administration fiscale de pouvoir les identifier !
✅ Comment ? Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impôt. gouv.fr
Des explications plus précises sont accessibles dans le communiqué de presse du gouvernement accessible via ce lien :
