Ce sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.
- Les cotisations sont financées, soit exclusivement par l’employeur, soit avec une quote-part salariale,
- Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée,
Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré avec des taux différents possibles selon les tranches de salaire le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Déductibilité fiscale des cotisations
Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Exonération sociale des cotisations
Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social.
Ce disponible est égal à la différence entre la plus élevée de la valeur suivant 5 % de la rémunération brute de l’année N ou 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (9 258 euros en 2013) et l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO (plafond annuel de 5925 euros )
La contribution dite « forfait social » de 20 % depuis le 1er août 2012 s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur.
Régime fiscal et social des cotisations
Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.
Le disponible fiscal est fixé à 8 % de la rémunération brute de l’année N dans la limite de 5 fois le PASS soit un plafond annuel de 23 700 euros en 2013 diminué de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO plafonné à 16 % du PASS soit 5 925 euros en 2013 et diminué des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris en l’absence de CET dans l’entreprise et affectés au PERCO
