Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d'épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant de 1 à 250 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…).

Le PERCO ou sa forme interentreprises, le PERCO-I, se veut un produit attractif pour tous grâce à une sécurité de l'épargne et à une fiscalité avantageuse.

Le plan est alimenté par les primes de participation, primes d'intéressement, versements volontaires et l'éventuel abondement de l'employeur, cumulable avec celui versé sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Ces sommes sont placées sur des fonds variés et sécuritaires. L'épargne ainsi constituée est récupérée au moment du départ en retraite, ou plus tôt dans les cas de déblocages anticipés, sous forme de rente viagère, ou si, l'accord le prévoit, d'un capital.

L'avantage fiscal du PERCO se situe au niveau de l'abondement de l'employeur et à la sortie du plan.

L'abondement versé par l'employeur est exonéré de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Il est déductible des bénéfices imposables de l'entreprise sous certaines limites, et non soumis à l'impôt sur le revenu de l'adhérent.

A la sortie, la rente viagère acquise à titre onéreux ou le capital est soumis aux prélèvements sociaux.

Les produits du PERCO (intérêts, dividendes, plus-values) sont exonérés d'impôts mais restent soumis aux prélèvements sociaux

Il s'agit d'un système d'épargne collectif, ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations).

Le plan est également ouvert aux dirigeants et chefs d'entreprises employant entre un et 250 salariés.

Le PEE est alimenté par la réserve spéciale de participation lors de son attribution, les fonds issus de l'intéressement, les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'entreprise.

Il apparaît comme le complément de l'intéressement puisque les fonds placés dans le PEE sont défiscalisés.

Le fonctionnement du PEE fait apparaître des spécificités liées aux personnes concernées, à son alimentation, aux modes de placement et au délai d'indisponibilité.

Les sommes détenues dans un PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu si la période d'indisponibilité de 5 ans est respectée ou en cas de déblocage anticipé autorisé. Dans le cas contraire, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Au-delà de la période légale de blocage (5 ans), les sommes devenues disponibles mais qui sont maintenues dans le PEE, continuent de bénéficier des avantages fiscaux inhérents au PEE.

les sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne (abondement) sont :

- déductibles du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu,

- exonérées de cotisations sociales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, mais soumis à la CSG et à la CRDS, que l'employeur doit précompter avant de le verser.


De plus, l'abondement est soumis au paiement du forfait social de 20 % pour les versements effectués depuis le 1er août 2012. La date de versement s'entend de la date du versement de l'abondement de l'employeur au PEE.

Que ce soit la Cpam ou la Ram, la majorité des personnes bénéficie du remboursement de dépenses de santé par l’assurance maladie.

Mais ce remboursement de la sécurité sociale ne couvre pas l’ensemble des dépenses.

La mutuelle ou la complémentaire assurance santé ont le même objectif : couvrir tout ou partie des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Concrètement, il n’y a pratiquement pas de différence significative pour le remboursement de l’assuré.

Pour souscrire à une mutuelle assurance santé, il est important d'en comprendre l'utilité. La définition est simple : la société d’assurance prend en charge soit une partie, soit l'intégralité des dépenses de santé de ses adhérents qui ne sont pas remboursées par l'assurance maladie obligatoire. A l'inverse de la sécurité sociale, souscrire à une complémentaire santé est optionnel et la cotisation ne tient pas compte des revenus de l'adhérent.

 

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