Le plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est une enveloppe offrant à son souscripteur la possibilité de se constituer une épargne pour la retraite tout en bénéficiant d’un avantage en matière fiscale.
Le PERP est un contrat d’assurance-vie collectif à adhésion facultative et individuelle. Ainsi, les adhérents (les assurés du contrat) adhèrent à une association qui est souscriptrice du contrat PERP.
Le dénouement de ce contrat se fait principalement sous forme de rente, avec la possibilité pour l’adhérent de demander une sortie en capital partielle (limitée à 20% du capital constitué).
La vie du contrat retraite peut-être scindée en deux phases :
- La phase de constitution
- La phase de rente
La phase de constitution :
La durée et les versements
La phase de constitution correspond à la durée du PERP qui démarre au jour de sa souscription jusqu’à l’âge de départ en retraite.
En effet, l’adhérent se constitue une épargne dans l’objectif de se constituer une épargne pour la retraite, au moyen de versements.
Il peut également décider de programmer des versements selon une périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) qu’il pourra moduler au cours de la vie de son contrat (augmenter les cotisations périodiques, les diminuer, les stopper et les reprendre).
L’indisponibilité des sommes versées
Les sommes qui sont versées sur le PERP sont indisponibles durant toute la phase de constitution (sauf disposition spécifiques listées ci-après). Il ne peut ainsi effectuer aucun rachat partiel ou clôturer son PERP avant son départ en retraite.
Seuls quelques cas exceptionnels permettent le remboursement anticipé du PERP et qui sont strictement encadrés par la loi (art L132-23 du Code des Assurance):
- L’expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement
- La cessation d’activité non salarié de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- L’invalidité de l’assuré de deuxième et troisième catégorie
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Une situation de surendettement de l’assuré
L’adhérent peut néanmoins décider, en cours de constitution de son épargne, le transfert de son PERP auprès d’un autre organisme, moyennant un coût dépendant de chaque contrat.
L’hypothèse du précédés de l’adhérent :
Durant la phase de constitution, le PERP peut prévoir des garanties en cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite. Sans ces garanties, les sommes capitalisées sur le PERP sont perdues.
Les garanties les plus fréquentes et présentes sur les contrats sont les suivantes :
- Une rente viagère ou temporaire au profit de bénéficiaires désignés
- Une rente temporaire d’éducation : une rente est versées aux enfants mineurs à la date du décès, versées jusqu’à 18 ou 25 ans.
Le dénouement du PERP : la phase de rente
Au plus tôt à la date de liquidation de ses droits à la retraite dans un régime obligatoire de vieillesse ou à l’âge minimum légal de départ à la retraite, le titulaire du PERP peut demander la perception de rentes.
L’adhérent met en quelque sorte fin à son contrat (il ne peut plus effectuer de versement). Le contrat est alors dénoué et le titulaire perçoit une rente calculée à son dénouement.
Par ailleurs, l’adhérent peut demander une sortie partielle en capital dont le montant maximum est fixé par la loi et s’élève à 20% du capital constitué.
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40€/mois il peut lui être substitué un versement en capital.
Certains contrats offrent la possibilité d’opter pour la réversion de la rente au profit d’un bénéficiaire désigné ou son conjoint. La réversion peut porter sur l’intégralité de la rente ou sur un certain pourcentage.
La fiscalité applicable au PERP
Durant la phase de constitution : un avantage en matière fiscal
Une économie d’impôt sur le revenu
Outre la constitution d’une épargne pour sa retraite, le PERP permet également de réaliser des économies d’impôt.
En effet, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu global imposable et sont HORS NICHES FISCALES
Exemple : l’adhérent a un revenu global imposable de 30 000€. S’il ne réalise pas de versement sur son PERP, le montant sur lequel sera basé sont imposition est de 30 000€. En revanche, s’il a effectué un versement de 3 000€ sur son PERP, le montant imposable sera alors de 27 000€.
Chaque année, les versements réalisés sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer dans la limite du plus élevé des deux montants :
- 10% des revenus professionnels de l’année précédente. Le montant retenu est le montant net (après déduction du forfait de 10% ou des frais réels). De même, ces revenus ne doivent pas dépasser huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale[1] de l’année précédente.
Ex : le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2015 est de 38 040€. Le plafond maximum correspond donc à 10% de 8 fois ce plafond pour les versements effectués en 2015, soit 30 432€.
Ou
- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.
Ex : 3 804€ pour des versements réalisés en 2015.
La fiscalité en cas de sortie
Fiscalité applicable aux rentes :
Les versements successifs de la rente sont appelés arrérages. Ils sont soumis à l’impôt sur revenus comme une pension de retraite, après un abattement de 10%. Cet abattement est encadré entre un minimum et un maximum.
De plus, les arrérages sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7.4%.
Dans l’hypothèse d’une sortie partielle en capital au moment du dénouement (max 20%) :
Le capital est soumis à l’Impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est de 7.5%.
Applicables en cas de sortie anticipée :
Dans les cas de sortie anticipée prévus par la loi, les plus-values sont exonérées d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux d’un montant de 7.4%.
[1] Plafond annuel de la sécurité sociale = 38 040€ pour l’année 2015 (source : www.ameli.fr)
