Retraite - Article 39

Contrat de retraite supplémentaire à prestations définies ou contrat "article 39". Il présente la particularité de soumettre le versement des prestations à une condition d'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise.
Deux catégories de régimes à prestations définies existent. Vous pouvez choisir entre :

  • Un régime différentiel (ou régime "chapeau") qui permet de garantir, en pratique, un revenu global de remplacement égal à un pourcentage défini du salaire de fin de carrière (par exemple, garantir un niveau de retraite égal à 70 % du dernier revenu). Dans ce cas, la rente versée complète la différence entre le montant des pensions issues des régimes obligatoires et facultatifs, et ce pourcentage ;
  •  et un régime additif qui vient assurer un complément de retraite d'un montant déterminé en fonction du dernier salaire et parfois de l'ancienneté (par exemple, 15 % du salaire de fin de carrière, ou 1 % de ce salaire par année de présence dans l'entreprise).

Vous pouvez étendre le bénéfice du contrat d'épargne retraite à la totalité de vos salariés, ou, au contraire, le réserver à un ensemble de salariés appartenant à une catégorie pouvant être définie à partir de critères objectifs, à condition que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient, par ailleurs, couverts par un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou par un régime de retraite supplémentaire dit contrat "article 83".

Le financement des prestations est exclusivement assuré par l'employeur dont le montant des cotisations varie suivant son niveau d'engagement et l'horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires.

Le versement de la rente au salarié est conditionné par sa présence dans l'entreprise lors de son départ en retraite et non pas en fonction du temps passé dans l'entreprise. En effet, le départ de l'entreprise ou le décès du salarié mettent fin à ses droits à pension.

Avantages fiscaux

Pour l'entreprise, les primes versées sont intégralement déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.
Cependant, l'employeur est assujetti, suivant l'option choisie, à une contribution spécifique :

  •  Soit sur les primes, au taux de 24 % ou de 48 % selon que le contrat est géré en externe ou en interne ;
  •  Soit sur les rentes, au taux de 32 %  dès le premier euro de rente depuis le 1er janvier 2011.

De plus, une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale est systématiquement due par l'employeur pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010

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