La clause bénéficiaire de votre assurance-vie ne s’adapte pas automatiquement aux nouvelles législations

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L’assurance-vie vous permet de vous constituer un patrimoine, qui reviendra, à votre décès, à vos bénéficiaires. Que vous ayez opté pour une clause bénéficiaire sur-mesure, ou pour la clause bénéficiaire-type proposée par la Compagnie, attention aux changements de législation…

Exemple : vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie en 1997 et la clause bénéficiaire-type désigne le conjoint à défaut les enfants. Vous vous pacsez en 2013… votre partenaire n’est pas bénéficiaire de votre assurance-vie : en effet, un « partenaire » (PACS) n’est pas un « conjoint » (mariage) ! Or votre clause bénéficiaire ne s’est pas automatiquement modifiée pour prendre en compte la loi de 1999 créant le PACS…

NOTRE CONSEIL…
Vérifiez régulièrement les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurances-vie, afin de vous assurer qu’elles correspondent toujours à vos objectifs de transmission ! Et si besoin, prenez l’initiative de les modifier.

La clause bénéficiaire de votre assurance-vie ne s’adapte pas automatiquement aux nouvelles législations !

L’assurance-vie vous permet de vous constituer un patrimoine, qui reviendra, à votre décès, à vos bénéficiaires. Que vous ayez opté pour une clause bénéficiaire sur-mesure, ou pour la clause bénéficiaire-type proposée par la Compagnie, attention aux changements de législation…

Exemple : vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie en 1997 et la clause bénéficiaire-type désigne le conjoint à défaut les enfants. Vous vous pacsez en 2013… votre partenaire n’est pas bénéficiaire de votre assurance-vie : en effet, un « partenaire » (PACS) n’est pas un « conjoint » (mariage) ! Or votre clause bénéficiaire ne s’est pas automatiquement modifiée pour prendre en compte la loi de 1999 créant le PACS…

Notre conseil…

Vérifiez régulièrement les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurances-vie, afin de vous assurer qu’elles correspondent toujours à vos objectifs de transmission ! Et si besoin, prenez l’initiative de les modifier.