Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, présenté le 24 septembre 2015 à Bercy par Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, a fait l’objet d’un délibéré en Conseil des Ministres le 07 octobre 2015 et a été déposé à l’Assemblée Nationale le même jour.
Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales, hausse de l’abattement sur l’assiette de la C3S, extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER, suppression des cotisations minimales maladie des indépendants, possibilité pour les bénéficiaires du micro-social de rester dans le régime social de droit commun, mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire.
Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales
Élargissement du champ d’application du taux réduit de la cotisation patronale allocations familiales (3,45 %) aux salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.
Hausse de l’abattement sur l’assiette de Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Abattement sur l’assiette de la C3S porté de 3,25 millions d’euros à 19 millions d’euros.
