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C’est promis, la loi de finances pour 2017 organisera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera, à compter du 1er janvier 2018, réalisé par votre employeur ou votre banque…

Retenez qu’aucune modification du calcul de l’impôt ou des modalités déclaratives n’est prévue. Vous continuerez à rédiger vos déclarations normalement. Vos impôts seront calculés sur les mêmes bases et avec les mêmes barèmes. Pour assurer la neutralité de la transition, les salaires et pensions de l’année 2017 pourraient être exonérés. Mais, les revenus du patrimoine resteraient taxables pour éviter toute optimisation. On devra toutefois être attentif aux conséquences de cette "année blanche" pour les déductions du revenu imposable (ex : cotisation PERP) et les réductions ou crédits d’impôt de l'année concernée.

Lire la suite : Impôt sur le revenu : retour vers le futur…

Lorsque l’assureur ne connait pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement,
Il doit revaloriser les capitaux décès dus au taux minimum de l'OAT (emprunt Etat français 10 ans).

- En principe, lorsqu’un assuré décède, son contrat perdure et l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment ou l’assureur a eu connaissance de son décès. Cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.
Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse logiquement de valoriser les fonds selon les règles du fonds en euros ou des unités de comptes.

Lire la suite : CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DÉNOUÉS : FRAIS ET RÉMUNÉRATION DANS L’ATTENTE DU VERSEMENT DES CAPITAUX...