Le mineur : un régime d'administration légal unique
Avant la réforme
Les pouvoirs de gestion des parents sur le patrimoine des enfants mineurs étaient régis par "l'administration légale" :
- pure et simple : les deux parents exerçaient l'autorité parentale,
- ou sous contrôle judiciaire : un seul parent l'exerçait.
Dans le premier cas, les parents pouvaient prendre, d'un commun accord, les décisions les plus importantes pour l'enfant. Dans le second, l'accord du juge des Tutelles était requis.
Plus d'autonomie pour les familles monoparentales
A compter du 1er janvier 2016, pour éviter une discrimination pour les familles monoparentales, un régime unique d'administration légale a été mis en place.
Ce système limite l'intervention du juge aux seules situations à risques. On présume une "bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux" et la "confiance aux familles" devient la règle.
En pratique, les décisions, prises avec l'accord du juge sous le régime de contrôle judiciaire, pourront être validées par l'intervention du parent seul titulaire de l'autorité parentale.
Pour éviter les abus, une procédure d'alerte est mise en place. Ainsi, si un proche ou un tiers a connaissance d'une situation à risques pour les intérêts patrimoniaux du mineur, il peut saisir le juge des Tutelles.
La personne âgée : un système d'habilitation familiale
L'habilitation familiale, plus souple que la curatelle ou tutelle, ouvre de nouvelles perspectives pour ceux qui accompagnent au quotidien des proches dont l'état de santé s'altère ou ayant des difficultés à manifester leur volonté… Ce nouveau système va faciliter la représentation de ces personnes vulnérables.
Les modalités de mise en place
Sans le formalisme d'une tutelle ou curatelle, cette habilitation familiale nécessite toutefois une procédure judiciaire. Elle s'ouvre après une constatation médicale de l'état de santé de la personne à protéger.
Le juge statue sur :
• le choix de la personne habilitée (ascendants, descendants, frères, sœurs, partenaire de PACS ou concubin).
• l'étendue de ses pouvoirs en accord avec la famille : certains actes restent obligatoirement soumis à l'autorisation du juge.
• la durée de l'habilitation (pas plus de 10 ans).
