Les comptes sont considérés inactifs après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire. Ce délai est por- té à 5 ans pour les comptes à terme, comptes sur livret, comptes-titres, PEE par exemple.
Les contrats d’assurance-vie sont considérés inactifs lorsqu’ils sont arrivés à échéance et que le capital n’a pas été réclamé par le souscripteur dans un délai de 10 ans.
Quand un compte devient-il inactif ?
