Avez-vous encore le temps de défiscaliser en 2019 ?

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Grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source et à l’année blanche, vous n’avez pas (ou peu) payé d’impôt sur vos revenus 2018. En effet, le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) est venu effacer l’impôt dû sur vos revenus courants. Pour certains, vous avez même reçu un chèque de l’administration fiscale ! Et bien, les cadeaux c’est fini…vos revenus 2019 seront entièrement imposables.

Mais rassurez-vous, que vous soyez concernés ou non par la baisse de l’impôt sur le revenu, il existe des solutions pour payer moins d’impôt. Cette année, les réductions d’impôt et déductions de votre revenu redeviennent pleinement efficaces. Cependant, la fin d’année approche à grands pas, aussi il est temps d’agir !

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

 

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LES NOUVEAUTES EN MATIERE D’EPARGNE RETRAITE

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Un nouveau produit d’épargne retraite est né récemment : il s’agit du Plan d’Epargne Retraite (PER). Commercialisable depuis le 1er octobre 2019, nous connaissons désormais ses principales caractéristiques.

Le PER va se décliner sous une forme individuelle (PERIn) ou collective (PERE-Collectif ou PERE-obligatoire). Par ailleurs, il peut être ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titres. Nous allons vous présenter ici le PERIn, assurance qui a vocation à remplacer progressivement le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants). En effet, ces anciens produits seront fermés à la souscription à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, si vous en détenez un, vous pouvez soit le conserver, soit le transférer sur un PER.

Voyons ensemble les nouvelles perspectives qui s’offrent à vous.

 

 

Présentation du nouveau produit d’épargne retraite

Le PERIn est un plan qui vous permet d’épargner pour préparer votre retraite. Pour inciter le placement de l’épargne sur ce type de produit, un avantage fiscal a été mis en place au moment des versements ; mais en contrepartie, il faut accepter que les fonds soient, en principe, bloqués jusqu’à votre retraite.

Un avantage fiscal maintenu à l’entrée

Les versements que vous effectuez sur ce PERIn pourront, si vous le souhaitez et dans la limite de certains plafonds, être déduits de vos revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui vous permet de réaliser des économies d’impôt.

Prenons l’exemple d’un couple marié, deux enfants, qui déclare un revenu net annuel de 85 000 €.

Si chacun verse sur son PERIn 150 € par mois, ils bénéficieront d’une baisse de leur impôt sur le revenu d’environ 1 080 € / an.

Un produit plus souple et plus simple que les précédents

Le principal avantage de ce nouveau produit est sa souplesse, notamment avec la possibilité :

-        de débloquer son épargne à tout moment pour l’acquisition de la résidence principale ou suite à un accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage) ;

-        de sortir en capital à la retraite, alors qu’avant la sortie en rente viagère était la règle (sauf 20 % de l’épargne placée sur un PERP).

Tout le monde peut ouvrir un PERin… même les mineurs ?

La loi n’impose pas de condition d’âge minimum pour ouvrir un PERin, alors les parents d’enfants mineurs pourraient leur souscrire un PERin… Pesons le pour et le contre.

Les arguments « POUR » la souscription d’un PERin à un mineur :

- vous préparez l’avenir de votre enfant en commençant à épargner pour lui. Certes l’épargne est bloquée jusqu’à sa retraite, mais il pourra « casser » le plan pour acheter sa résidence principale. Le PERin, un PEL nouvelle génération ?!

- vous bénéficiez d’un avantage fiscal puisque les versements réalisés sont déductibles du revenu global de votre foyer fiscal.

Les arguments « CONTRE » la souscription d’un PERin à un mineur :

- ce type de souscription nous semble délicate au niveau règlementaire. En effet, la loi impose au professionnel de s’assurer notamment de l’adéquation du placement proposé avec les besoins de son client. Comment justifier le blocage de l’épargne du mineur jusqu’à sa retraite, autrement dit pour les 50 ou 60 années qui viennent ?!

- le fait de pouvoir débloquer son épargne pour l’acquisition de la résidence principale ne semble pas être un argument déterminant, car votre enfant n’achètera peut-être jamais sa résidence principale ! S’il s’installe à l’étranger par exemple, ou s’il l’achète mais via une SCI (Société Civile Immobilière), ou s’il la reçoit par donation, le déblocage anticipé ne fonctionnera pas.

- votre enfant peut également avoir besoin de l’épargne avant l’achat de sa résidence principale et/ou pour d’autres besoins : financer ses études, acheter une voiture, meubler le logement qu’il loue, voire élever ses propres enfants…

Une gestion financière optimisée

Le nouveau PER permet une optimisation de la gestion financière de votre épargne retraite. L’allocation de vos versements sera par défaut réalisée de façon « pilotée à horizon ». Cela signifie que vos versements seront automatiquement investis sur des supports financiers de moins en moins risqués à l’approche de votre retraite. Ainsi :

- lorsque vous êtes encore loin de l’âge de départ en retraite, votre épargne sera orientée vers des actifs plus risqués et donc avec une espérance de rendements meilleurs ;

- plus vous approchez l’âge de la retraite, plus votre épargne sera sécurisée.

Point de vigilance :

Sur le papier, cette gestion semble pertinente… mais elle peut parfois être contreproductive : en cas de baisse significative peu de temps avant la « sécurisation » de l’épargne, vous aurez du mal à récupérer votre mise à terme, même en cas de remontée des marchés.

D’autres profils de gestion seront également disponibles en fonction de votre profil et de vos préférences. Vous pouvez même opter pour une gestion libre et construire ainsi vous-même votre allocation.

Les sommes versées ne sont pas perdues en cas décès

Si vous décédez avant d’avoir pu sortir les fonds de votre PERin, vos efforts d’épargne ne seront pas vains puisque les fonds pourront être transmis à vos proches.

Dans le cadre d’un PER assurance, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront un capital décès. De plus, cette transmission se fera dans un cadre fiscal favorable. En effet, pour un décès avant 70 ans, vos bénéficiaires auront droit à un abattement de 152 500 € sur le capital qu’ils reçoivent avant d’être taxés à un prélèvement spécifique[1]. Et si le décès intervient après 70 ans, ils auront un abattement de 30 500 € au global[2], avant d’être taxés aux droits de succession. En outre, les gains latents ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux, comme c’est le cas pour l’assurance-vie

Sous certaines conditions, la transmission de votre épargne sous forme de rente au profit de votre bénéficiaire peut se faire sans aucune fiscalité. Il faut pour cela avoir versé des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans.

Que faire de vos anciens contrats ?

Avec ce nouveau produit, l’objectif du gouvernement était la création d’un produit d’épargne retraite unique : vous pourrez regrouper sur ce plan tous vos anciens produits d’épargne retraite.

Ainsi, vous avez la possibilité de transférer votre PERP, votre contrat Madelin, votre PREFON, votre contrat article 83, votre PEE et/ou votre PERCO, etc... sur un PER. Cela peut être utile notamment en cas de changement de situation professionnelle ou d’employeur. De plus, il est plus simple d’avoir un seul produit qui regroupe l’ensemble de votre épargne retraite.

De façon générale, il est dans la plupart des cas pertinent de transférer vos anciens produits sur ce nouveau plan d’épargne retraite. Les deux raisons principales sont :

  • la possibilité de sortir du plan en capital : avoir le choix, ça n’a pas de prix !
  • la possibilité de transmettre un capital : en termes de protection de vos proches, c’est quand même plus effiace de pouvoir transmettre soit un capital, soit une rente.

Vous détenez un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)

Dans un PERP, la possibilité de sortie en capital est limitée à 20% de la totalité du plan, le reste est perçu en rente obligatoirement. Sauf si l’assureur décide de vous verser la rente en une seule fois (et donc en capital) car son montant serait trop faible (inférieur à 40 € par mois).

Vous détenez un contrat Madelin retraite

Avec un contrat Madelin, vous devez obligatoirement sortir en rente. Avec le PER, à l’inverse du Madelin, il n’y a pas de versement annuel obligatoire.

Vous détenez un contrat « article 83 »

Ce type de produit ne peut être dénoué qu’en rente, même si vous le transférez sur un PER. Une solution pour pouvoir bénéficier de la sortie en capital serait de le transférer sur un PERP (avant la fin de la commercialisation en octobre 2020), puis de transférer ce PERP sur un PER. Il faut cependant prendre en compte les frais de transferts, multipliés par deux…

Conclusion :

Que vous alimentiez un ancien produit ou un nouveau plan, les avantages à l’impôt sur le revenu seront les mêmes. D’ailleurs, les plafonds de déductions sont identiques. Ce qui va principalement motiver votre choix de transférer ou pas vos anciens produits sur un PER sera la possibilité de sortie en capital sur le PERin.

Dans la plupart des cas, vous aurez tout intérêt à procéder au transfert de vos anciens produits. Attention toutefois, il est possible que vous déteniez un « vieux » contrat Madelin retraite notamment qui a des conditions de rente très favorables. Dans ces conditions bien sûr, il est plus avantageux pour vous de le conserver.

Chaque situation étant différente, nous vous préconisons de vous rapprocher de nous pour faire le meilleur choix dans votre cas.

Quelles stratégies privilégier ?

Optimisez vos versements en 2019

Suite à l’instauration du prélèvement à la source, une limite de déductibilité a été instaurée pour les versements 2019 sur les contrats PERP : lorsque les cotisations versées en 2018 sont strictement inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. Autrement dit si vous n’avez pas (ou peu) versé en 2018 car cela ne présentait a priori pas d’avantage fiscal du fait de l’année blanche, le versement ne sera déductible qu’à 50 %.

Bonne nouvelle, les versements sur un PERIn ne sont pas concernés par cette limite ! Ils seront donc efficaces à 100% dans tous les cas.

Transfert de votre assurance-vie vers un PER : profitez d’un double avantage !

Afin de booster l’épargne retraite, un mécanisme incitatif a été mis en place : si vous faites un retrait sur votre assurance-vie pour reverser ces capitaux sur un PERIn, vous bénéficierez d’un double avantage fiscal :

  • une économie d’impôt sur le revenu avec la déduction des primes versées sur votre PERIn
  • une exonération de taxation au moment du retrait de l’assurance-vie (si le montant des intérêts rachetés est inférieur à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple marié ou pacsé)

Attention : cela est possible uniquement si vous êtes à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite, que le rachat est effectué jusqu’au 1er janvier 2023 et le réinvestissement avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Conclusion :

Ce nouveau produit d’épargne retraite est d’ores et déjà disponible, et il est plus efficace que les anciens produits pour vos versements cette année. Profitez-en pour faire d’une pierre deux coups : réduire votre imposition et préparer votre retraite ! De plus, de nombreuses possibilités d’investissements vous sont offertes avec le PER. Notez que, la stratégie de transfert assurance-vie vers un PER est limitée dans le temps. N’hésitez donc pas à nous contacter pour en savoir plus.

[1] Article 990 I du CGI : 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31.25 % au-delà

[2] Cet abattement concerne tous les bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie et PERin

Assurance habitation propriétaire non occupant Propriétaire bailleur : Etes-vous bien assuré ?

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Propriétaire bailleur : Etes-vous bien assuré ?

En tant que propriétaire d’un logement loué vous devez souscrire une assurance dite «  Propriétaire

Non Occupant » dite « PNO ». Cette assurance couvre votre responsabilité en qualité de propriétaire et notamment les garanties classiques comme la responsabilité civile, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, etc. Cependant, pour une protection totale de votre logement vous devrez parfois souscrire des options spécifiques :

- Réparation de dommages électriques sur mobilier 

- Rééquipement à neuf de votre mobilier en cas de vétusté

- Vol et tentative de vol

- Bris de vitres.


Si vous louez un appartement nu :

Lorsque vous louez un bien nu, c’est-à-dire en l’absence de tout mobilier, l’assurance du locataire se charge de l’indemnisation des dommages. Votre assurance PNO vous permettra de palier à une éventuelle insuffisance de couverture du locataire lors de la survenance d’u–n sinistre, voire même d’un défaut d’assurance habitation de ce dernier.

Si vous louez un appartement meublé :

Lorsque vous louez un bien meublé il est impératif de vérifier l’étendue de la couverture de votre assurance PNO, et surtout que l’ensemble du bien y compris les meubles sont couverts.

Conclusion : Ces options engendrent certes un cout complémentaire, mais vous assure une protection optimale et vous évitera ainsi des mauvaises surprises lors de l’apparition d’un sinistre.

Bon à savoir : les primes d’assurance versées sont déductibles de vos revenus fonciers (pour les locations nues) et de vos bénéfices (pour les locations meublées).

Location saisonnière & sous-location

Comment faire de la location saisonnière lorsque que l’on est soi-même locataire ?

Vacances ou déplacement professionnel : vous quittez votre logement pour quelques temps… Plutôt que de laisser votre habitation inoccupée, la location saisonnière peut être un bon moyen de « rentabiliser » votre absence. De prime abord, cela semble réservé aux propriétaires, mais en réalité, même les locataires peuvent sous-louer en toute légalité.

Les règles de la sous-location

Lorsque le bail d’habitation principal (meublé) a été conclu avant le 27 mars 2014 et que la sous-location n’y ait pas expressément interdite, rien n’empêche le locataire principal de faire de la sous-location. En revanche, si le bail (nu ou meublé) a été signé après le 27 mars 2014, alors le locataire ne pourra sous-louer le logement qu’avec l’autorisation écrite du bailleur.

Attention au montant du loyer

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le loyer de sous-location au m² ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal. Autrement dit, si vous êtes locataire principal, vous ne pouvez pas vous enrichir avec la sous-location.

Les risques de la sous-location irrégulière

On parle de sous-location irrégulière lorsqu’elle est réalisée sans autorisation du propriétaire. Dans ce cas, ce dernier peut engager une procédure en résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

De plus, il a été jugé récemment que les « sous-loyers » perçus par le locataire appartiennent au propriétaire et qu’ils doivent donc lui être intégralement remboursés, y compris l’éventuel surplus par rapport au loyer principal.

Conclusion : La sanction d’une sous-location irrégulière s’avère avantageuse pour le propriétaire qui s’enrichit doublement en percevant sur la même période deux loyers : celui du bail initial et celui de la sous-location !

L’assurance-vie : peut-on choisir la fiscalité en fonction du bénéficiaire ?

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L’assurance-vie vous permet de répondre à de nombreux objectifs et bénéficie d’une fiscalité attractive. Toutefois, on ne peut quand même pas choisir la fiscalité qui nous convient…

Fiscalité en cas de décès : plusieurs cas possibles

En cas de décès de l’assuré, les sommes accumulées sur le contrat sont transmises au bénéficiaire qui peut être exonéré :

• Si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire de PACS.

• Si les primes ont été versés avant le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire de l’assuré.

Dans les autres cas, la fiscalité est déterminée en fonction de 3 paramètres : la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré au moment des versements.

D’une manière générale, lorsque les fonds ont été versés avant les 70 ans de l’assuré alors chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 €, au-delà un prélèvement spécifique s’applique :

 Et lorsque les fonds ont été versés après 70 ans, l’ensemble des bénéficiaires bénéficie d’un abattement de 30 500 €, au-delà les primes versées sont soumises aux droits de succession :

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Loi PACTE : les principales mesures concernant votre épargne

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Nous vous en parlions en fin d’année dernière, c’est maintenant validé : la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée. Les contours de ce texte sont donc précisés. Revenons ensemble sur les principales mesures concernant votre épargne.

Epargne retraite : création d’un produit unique !

PERP, Madelin, Prefon… jusqu’à présent plusieurs produits d’épargne retraite cohabitaient, avec chacun leurs propres règles. Un des objectifs du texte est de simplifier ces solutions d’épargne afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. 


Ce texte prévoit la création d’une solution unique : le plan d’épargne retraite (PER), qui va se décliner sous la forme d’un produit individuel (PERIN), collectif (PERCO), ou d’entreprise (PER Entreprise).

Rappel du mécanisme :

Vous effectuez des versements qui sont déductibles de vos revenus (dans une certaine limite), ce qui vous permet de diminuer vos revenus imposables.

Si vous êtes salarié, votre employeur peut également faire des versements pour votre compte.

Les fonds sont placés jusqu’à votre retraite puis, le moment venu, vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne accumulée.

L’objectif reste le même : vous permettre d’accumuler un capital pour percevoir des revenus complémentaires ou une somme d’argent au moment de votre départ en retraite, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Alors, qu’est ce qui change ?

- vous aurez le choix, au moment de votre retraite, de ressortir votre épargne soit en capital soit en rente. Avec le PERP ou le Madelin, seule une sortie en rente était possible (sauf 20% en capital et que pour le PERP).

Vous aurez la possibilité de transférer l’épargne entre les différents types de PER sans contrainte. En outre, jusqu’à fin 2022, il sera même possible de transférer certains contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, vers un PER. Cette opération spécifique se traduit par le rachat de tout ou partie de votre contrat avec un avantage fiscal spécial : l'abattement prévu sur les intérêts en cas de retrait (4 600 € ou 9 200 €) sur le contrat d'assurance-vie est doublé[1].

L’harmonisation des cas de déblocages anticipés :

  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS,
  • surendettement,
  • fin de droits à l’assurance chômage,
  • cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
  • acquisition de la résidence principale (et non uniquement de la première acquisition comme c’était le cas jusqu’à présent).

La généralisation de la gestion pilotée « à horizon » : elle est dorénavant proposée par défaut pour l’ensemble des contrats. Cela signifie que, sauf décision contraire de votre part, vos versements seront automatiquement gérés pour réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite. Notez que ce n’est pas forcément pertinent après une période de baisse des marchés ! La gestion libre conserve ses attraits !

Et maintenant ?

Vous faîtes des versements sur de l’épargne retraite en 2019 ? Soyez vigilant !

Avec la mise en place du prélèvement à la source, un dispositif anti-optimisation sur « l’année blanche 2018 » a été créé pour les cotisations versées en 2019. Lorsque les versements 2018 sont inférieurs aux cotisations versées en 2017 ET 2019, le montant déductible en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.

Nous sommes dans l’attente des décrets d’application concernant le PER. Nous vous conseillons donc de limiter vos versements sur les produits existants (PERP, Madelin…) en attendant de connaître les modalités de transfert des anciens contrats vers les nouveaux.


[1] Avant le 1er janvier 2023 ; le contrat d’assurance doit avoir au moins 8 ans et que l’assuré est à plus de 5 ans de son départ à la retraite