Les réductions d’impôts

Pour réduire le montant de votre IFI, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt mais elles sont aujourd’hui limitées.

Il est possible de réaliser des dons au profit  d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique. Ces dons permettent une réduction d’impôt égale à 75 % du montant du versement, dans la limite de 50 000 €.

Pour réduire votre IFI 2018, il reste peu de temps, mais ce n’est pas trop tard !

En effet, pour 2018,les dons pris en compte sont ceux réalisésentre le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (en mai ou juin 2017 selon votre domiciliation) et le dépôt de votre prochaine déclaration d’impôt (en mai ou juin 2018 pour les revenus 2017 selon votre domiciliation).

Le prélèvement à la source (PAS) arrive à grands pas. Repoussé l’an passé, il entrera finalement en vigueur au 1^er janvier 2019. Mais que se passe-t-il en 2018 ? Cette année de transition dite « année blanche » est marquée par le « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), qui permet de ne pas payer deux fois l’impôt en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur ceux de 2019 !).

Même si plusieurs mesures « anti-optimisation » ont été mises en place, les réductions et crédits d’impôt sur le revenu restent pertinents…

Réductions et crédits d’impôt 2018 : Toujours aussi opportun !

Année de transition ne doit pas rimer avec inaction. Les effets de vos crédits et réductions d’impôt seront maintenus en 2018.

La date limite pour adresser la liste des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce était le 1er avril 2018. Si vous n’avez pas effectué ce dépôt, il est encore temps de le faire.

En effet, dans le cadre de la « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les bénéficiaires effectifs des sociétés doivent être déclarés.

Toutes les sociétés « professionnelles » sont concernées par cette obligation (SARL, SAS, SNC...), mais également les sociétés patrimoniales, telles les SCI.

Le PACS est différent du mariage, notamment pour la protection du survivant en cas de décès. Un legs de l’usufruit de tous les actifs successoraux peut être une solution pour protéger celui qui reste. Encore faut-il le faire correctement !

Si vous êtes mariés, le conjoint survivant pourra récupérer 100 % de la succession en usufruit, soit avec ses droits légaux (en présence d’enfants communs), soit en application d’une donation entre époux. Les enfants auront alors leur réserve héréditaire en nue-propriété.

Si vous êtes pacsés avec des enfants, la solution sera différente.

Vos enfants peuvent accepter de n’être que nus-propriétaires. Ils laisseront le partenaire survivant usufruitier jouir du bien et/ou en percevoir les revenus. Ils devront effectuer les travaux de grosses réparations sur les immeubles démembrés et devront obtenir l’accord du partenaire survivant pour vendre le bien.

Mais, vos enfants ne sont pas obligés d’accepter cette situation. La loi précise que leur réserve héréditaire doit leur être transmise en pleine propriété, sauf en présence d’un conjoint survivant (Cf. ci-dessus). Dans le cas d’un simple PACS, vos enfants peuvent donc exiger que la part revenant au partenaire survivant soit réduite à la quotité disponible. Cette part dépendra du nombre de vos enfants.

Une clause spécifique insérée dans votre testament permet de contraindre vos enfants à accepter le legs universel en usufruit. Cependant, ils disposeront toujours de la possibilité de faire valoir leur part de réserve au travers d’une action plus large : l’action en réduction. La protection survivant est donc toujours plus certaine avec un mariage.