Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables - 08/03/2016

Cette année, quelques aménagements visent à corriger les "bugs" fiscaux qui rendent "par inadvertance" les gens imposables. Il y a aussi des nouveautés significatives. Nous vous en proposons quelques exemples.

• Une faible revalorisation des tranches d'imposition et une réforme de la décote visent à limiter l'imposition de nouveaux contribuables.
• Le crédit d'impôt transition énergétique est prorogé d'un an, jusqu'en décembre 2016. Les travaux d'amélioration énergétique réalisés par des professionnels agréés génèrent encore un avantage fiscal de 30 % du montant TTC des dépenses.

La loi Macron, votée cet été, a été définitivement validée par le Conseil Constitutionnel. Elle entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, en cette fin d’année 2015 ou au cours du premier semestre 2016.

Les dispositions votées sont assez variées et concernent à la fois les professions réglementées (notaires, huissiers, avocats…), le secteur des transports, le droit du travail (prud'hommes, travail dominical, information des salariés en cas de cession d’entreprise…) et, un peu, l’environnement de la gestion de patrimoine. S’il n’y a pas de bouleversements majeurs, il semble néanmoins utile de faire un point d’étape, notamment pour la règlementation et la gestion immobilière.

L'administration reconnaît le droit à restitution en faveur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L’administration reconnait la validité des demandes de remboursement de prélèvements sociaux pour les périodes non prescrites et indique les modalités de réclamation.