Ce système permet une transition plus douce entre la vie active et la retraite : vous exercez votre activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite (base et complémentaire).
De plus, vous continuez à cotiser pour accumuler des trimestres supplémentaires.
Conditions :
- à partir de 60 ans,
- au moins 150 trimestres acquis dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires
Réformes successives des retraites, accords AGIRC-ARRCO… Nous vous proposons un état des lieux des grands principes applicables. L’âge légal pour partir en retraite est désormais de 62 ans mais il est possible de partir avant cet âge à certaines conditions…
Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation
- En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus :
- En revanche, les modalités de fixation du loyer pour les périodes de réclamation non prescrites ou l’avenir ne sont en rien impactées par une absence ou une mauvaise indexation pratiquée antérieurement.
Cass. civ. 3 12 mai 2016 (en l'espèce bail d'habitation à usage d'habitation principale)
Le juge du fond apprécie si l'opposition à l'acte met en péril l'intérêt commun
- Alors que l’unanimité est la règle en présence d’une indivision, l’article 815-5 du Code civil dispose que le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
- Un indivisaire refusant de vendre un immeuble au prix du marché peut être reconnu comme mettant en péril l'intérêt commun (au cas présent incapacité d'entretenir le bien). Cass. civ. 1 16 mars 2016
Ministère de l'économie et des finances - 16/03/2016
Des précisions dans l’attente du texte du projet en juin... pour une application dès 2018.
- Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.
- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.
- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.
