PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

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Principales mesures : assujettissement des revenus tirés des locations réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques au-delà d’un certain seuil ; suppression des exonérations en cas de dépassement d’un certain montant de rémunération ; réduction des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants ayant des revenus modestes ; amélioration du régime retraite et de sécurité sociale des artisans et commerçants ; renforcement de la protection sociale des professions libérales non réglementées ; extension de la retraite progressive.

Le projet de loi initial prévoit les dispositions suivantes :  

Assujettissement des revenus tirés des locations saisonnières réalisées au-delà d’un certain seuil 
Sont concernés les locations directes ou via des plateformes numériques (types airbnb).
Seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux fixés à :  
- 23 000 € de recettes annuelles ou chiffre d'affaires pour les locations régulières de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement ;
- 3 860 € de recettes ou chiffre d’affaires (10 % du PASS) pour les locations de biens (locations de voitures notamment).

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REVENUS DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE : L’ADMINISTRATION COMMENTE

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Certains revenus dits de « co-consommation » se limitant à un partage des frais ne sont pas imposables.

- L’exercice d’une activité par le biais d’Internet n’a pas d’incidence sur le traitement fiscal des revenus retirés.

- L’administration intègre à sa documentation la notion de revenus tirés d’activités de « co-consommation » non imposables sous les conditions cumulatives suivantes :

  • Ces activités sont des prestations de service (notamment co-voiturage, plaisance entre particulier, co-cooking) dont bénéficie également le particulier qui la propose.
    Les locations en sont exclues.
  • les revenus tirés n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.
Sont retranchées de ce revenu imposable les seules dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel.

PLACEMENT DES FONDS D’UN MINEUR : LA GARANTIE EN CAPITAL DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE

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Les juges du fonds choisissent le fonds euros suite au désaccord entre les parents concernant le choix d’un placement pour leur enfant

Les parents doivent apporter à la gestion des biens de leur enfant, des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt.

En cas de désaccord entre les parents concernant le choix du support d’investissement des deniers de leur enfant, le placement offrant toute sécurité à l'enfant sur le long terme avec notamment une garantie en capital, doit être préféré quand bien même la rémunération paraitrait moins intéressante.

RETRAITES RÉGIMES DE BASE : GARANTIE DE VERSEMENT DE LA PENSION DE RÉVERSION QUATRE MOIS APRÈS LA DEMANDE COMPLÈTE DE LIQUIDATION

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Un décret instaure une garantie de versement de la pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande complète de liquidation.
Décret n°206-1175 du 30 août 2016

L'entrée en vigueur du texte diffère selon le régime de retraite :

Régimes

Date d’entrée en vigueur
(dépôt de la demande complète)

Général des salariés

A compter du 1er septembre 2016

Salariés agricoles

Au plus tard au 1er janvier 2017

Professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI base)

Au plus tard au 1er janvier 2017


On relèvera l'absence de la Cipav dont relève de nombreux professionnels exerçant en "libéral".

UNE SCI NE PEUT PAS ÊTRE DISPENSÉE DE L’OBLIGATION DE RELOGEMENT D’UN LOCATAIRE ÂGÉ

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Seules les personnes physiques, âgées ou ayant de faibles ressources, peuvent être exemptées d’offrir un relogement à un locataire protégé à qui elles ont donné congé.

Lorsque le bailleur qui donne congé est une SCI familiale, il doit faire une offre de relogement à son locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources et ce, même si l’un des associés est lui-même âgé (que celui-ci soit le bénéficiaire de la reprise ou pas).

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