Certains revenus dits de « co-consommation » se limitant à un partage des frais ne sont pas imposables.
- L’exercice d’une activité par le biais d’Internet n’a pas d’incidence sur le traitement fiscal des revenus retirés.
- L’administration intègre à sa documentation la notion de revenus tirés d’activités de « co-consommation » non imposables sous les conditions cumulatives suivantes :
- Ces activités sont des prestations de service (notamment co-voiturage, plaisance entre particulier, co-cooking) dont bénéficie également le particulier qui la propose.
Les locations en sont exclues. - les revenus tirés n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.
Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.
Sont retranchées de ce revenu imposable les seules dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel.
