Un décret instaure une garantie de versement de la pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande complète de liquidation.
Décret n°206-1175 du 30 août 2016
L'entrée en vigueur du texte diffère selon le régime de retraite :
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Régimes |
Date d’entrée en vigueur |
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Général des salariés |
A compter du 1er septembre 2016 |
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Salariés agricoles |
Au plus tard au 1er janvier 2017 |
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Professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI base) |
Au plus tard au 1er janvier 2017 |
On relèvera l'absence de la Cipav dont relève de nombreux professionnels exerçant en "libéral".
