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Première analyse du projet de texte relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur revenu et de son impact sur certaines situations.

Le projet de loi de Finances pour 2017 a été délibéré en Conseil des ministres du 28 septembre 2016 puis présenté à l’assemblée nationale. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue par l’article 38 de ce texte.

Projet de loi de finances 2017 – Article 38 « Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu »

Les grands principes de la réforme, que nous avions exposés précédemment, sont confirmés par le projet de loi :

- Le champ des revenus concernés par la réforme comprendra sauf exception, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers.