Les derniers commentaires

Le patrimoine de vos enfants ne vous appartient pas et pourtant il vous appartient de le gérer au mieux jusqu’à sa majorité ! Qu’avez-vous le droit de faire ? Qui prendrait le relai si vous veniez à disparaître ?

L’Administration légale

Que vous soyez une famille biparentale ou monoparentale, les règles encadrant l’action des parents sur le patrimoine de leurs enfants sont désormais les mêmes.

En fonction du type d’acte à réaliser, le ou les parents pourront le faire seul(s) ou devront être autorisé(s) par le juge des tutelles.

Avant le 1er janvier 2016, on distinguait l’administration légale pure et simple (présence des deux parents) et l’administration sous contrôle judiciaire (présence d’un seul parent) où l’intervention du juge était beaucoup plus importante.